Prêts et dons : quelles aides financières du CE ?

Les dons aux salariés

Le comité peut décider de venir en aide financièrement à certains salariés puisque dans le cadre de ses missions sociales et culturelles, il peut viser l’amélioration des conditions de vie des salariés et de leurs familles. Les membres du CE peuvent donc, en séance, voter l’attribution d’une certaine somme à des salariés à titre de secours. Cette solution doit être exceptionnelle et soumise à des conditions définies lors de la réunion. 

Des conditions bien précises

  • Cette aide doit rester ponctuelle, il ne s’agit pas de prendre en charge de manière permanente une partie du loyer ou les crédits souscrits par un salarié mais de répondre à une situation d’urgence. 
  • Cette aide doit être appréciée, pour chaque situation, au cas par cas. L’attibution de l’aide doit prendre en considération l’urgence, l’impact et l’importance de la gêne ou de la difficulté que subit le salarié. 
  • Certaines conditions ne peuvent intervenir dans le choix de l’attribution du don comme l’ancienneté, l’assiduité d’un salarié, etc… 
  • Cette aide pourra être soit directement versée au salarié, soit versée à l’organisme concerné (règlement direct des factures d’eau ou d’électricité, par exemple.)

Un vote des membres du CE entérine le choix le l’instance sur l’attibution du don et son montant. 

Les prêts aux salariés

A l’inverse du don, le prêt est une somme d’argent que le salarié devra rembourser au CE.

Des conditions bien précises

  • Les prêts sont accordés sans intérêt
  • Ils sont accordés à des salariés aux revenus modestes ou qui doivent faire face à une dépense imprévue (déménagement, décès d’un proche, frais médicaux, réparation d’un véhicule, retard de paiement de loyers…)
  • Cette aide doit être appréciée, pour chaque situation, au cas par cas. L’attibution de l’aide doit prendre en considération l’urgence, l’impact et l’importance de la gêne ou de la difficulté que subit le salarié. 
  • Certaines conditions ne peuvent intervenir dans le choix de l’attribution du prêt comme l’ancienneté, l’assiduité d’un salarié, etc… 
  • Une convention de prêt est réalisée entre le salarié et le Comité d’entreprise. Elle doit mentionner, en plus de l’identité du salarié, la somme prêtée, les modalités et délais de remboursement ainsi que les recours qui pourront être exercés en cas de non remboursement de la somme. 

Un vote des membres du CE entérine le choix le l’instance sur l’attibution du prêt, son montant et les mensualités pour le remboursement. 

Pour toutes ces demandes, un dossier doit être rempli par les salariés avec les pièces justificatives et envoyé au Comité d’entreprise