La loi avenir professionnel avait prévu que dès le 1er janvier 2019, les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion pourraient bénéficier, sous certaines conditions, des allocations chômage. Avec un peu de retard, ce dispositif va enfin s’appliquer.
Démission et droit au chômage : une nouveauté prévue par la loi avenir professionnel
Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait être indemnisé au titre du chômage que s’il était involontairement privé d’emploi ce qui n’est pas le cas avec une démission sauf cas de « démission légitime » (pour suivi de conjoint, par exemple).
Mais la loi avenir professionnel a décidé d’ouvrir l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui ont démissionné et ayant un projet de reconversion.
Normalement ce droit devait démarrer au 1er janvier 2019 mais le décret d’application nécessaire n’était pas sorti à temps. Ce texte vient enfin de paraitre. Les salariés démissionnaires concernés pourront ainsi avoir droit au chômage à partir du 1er novembre 2019.
Démission et droit au chômage : les conditions à remplir
Les salariés démissionnaires pourront bénéficier du chômage à condition notamment :
- d’être aptes au travail ;
- de rechercher un emploi ;
- de satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;
- de poursuivre un projet de reconversion professionnelle sérieux nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
Concernant le caractère sérieux du projet de reconversion
Le projet de reconversion doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, créée dans chaque région notamment pour prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle.
A cette fin, le salarié doit adresser une demande à la commission par tout moyen donnant date certaine. Un arrêté est encore attendu pour préciser le contenu de la demande d’attestation et la liste des pièces justificatives à transmettre.
La commission prend sa décision sur le caractère sérieux en fonction de différents critères, par exemple, pour un projet de création ou reprise d’entreprise, la pertinence et la connaissance du salarié des perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre.
Si sa réponse est positive, le salarié a 6 mois pour faire une demande d’allocation chômage.
Attention, pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié devra, avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle pour l’aider à établir un projet de reconversion professionnelle.
Concernant les conditions d’activité antérieure
Il faut justifier d’une durée d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Cette durée d’affiliation est spécifique en cas de démission avec projet de reconversion. Elle est d’au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat.
Concernant la recherche d’emploi
Pendant le projet de reconversion, pour remplir la condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier de l’assurance chômage, il suffira au travailleur d’être inscrit comme demandeur d’emploi et d’accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet. Démarches qui seront contrôlées par Pôle emploi au plus tard au bout de 6 mois, qui pourra décider de radier le bénéficiaire en l’absence de démarches réelles.