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Congés payés et maladie : l’employeur aura un mois pour informer le salarié de ses droits

La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord, jeudi 4 avril, sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, qui modifie le code du travail sur la question de l’acquisition de congés payés en cas de maladie du salarié.


Des changements sont à noter entre le texte adopté à l’Assemblée nationale et celui de compromis, relativement à l’obligation d’information de l’employeur.

L’amendement gouvernemental, adopté tel quel par les députés, prévoyait que l’employeur devait informer le salarié dans les dix jours qui suivent la reprise du travail.

La CMP a allongé ce délai à un mois. Par ailleurs, la CMP précise que cette information peut se faire au moyen du bulletin de paie.


Rappelons que l’employeur doit informer le salarié :
● du nombre de jours de congé dont il dispose ;
● de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
► Nous reviendrons en détail sur ces dispositions lorsque le texte établi par la CMP aura
été adopté définitivement par la assemblée.

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