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La récente réforme du code du travail en France marque une avancée significative dans l’harmonisation des droits des travailleurs avec les normes européennes.

Désormais, les salariés pourront accumuler des droits à congés payés même pendant les périodes d’arrêt maladie. De plus, une période de report pour les congés non pris en raison de la maladie a été fixée, et les employeurs devront informer leurs employés sur ces droits. Cette mise à jour législative fait suite à des décisions judiciaires qui ont souligné la non-conformité des anciennes dispositions avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’amendement, qui a été adopté après un consensus en commission mixte paritaire et approuvé par les deux chambres du Parlement, entrera en vigueur immédiatement après sa publication officielle, sauf si un recours est déposé devant le Conseil constitutionnel. Cette réforme garantit une meilleure protection des travailleurs et assure une plus grande transparence dans la gestion des congés payés.

… dans la limite de deux jours ouvrables par mois en cas d’origine non professionnelle

La nouvelle législation introduit une exception pour les absences dues à des accidents ou maladies non liées au travail. Ces périodes, bien que considérées comme du temps de travail effectif, donnent droit à deux jours ouvrables de congé par mois travaillé, au lieu de deux et demi, avec un plafond de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Cela représente quatre-vingts pour cent du temps de congé habituel, conformément à l’article L.3141-5-1 modifié du Code du travail.

… et pour le calcul de l’indemnité de congés payés

En parallèle, l’approche de calcul de l’indemnité pour les congés payés a été modifiée : désormais, lorsqu’on utilise la méthode du dixième, les périodes d’absence dues à un accident ou une maladie non professionnelle sont traitées comme si le salarié avait été rémunéré selon l’horaire habituel de l’entreprise. Toutefois, cette rémunération est comptabilisée jusqu’à une limite de 80 %, conformément à l’article L.3141-24, I modifié du Code du travail.

Les congés non pris du fait de l’arrêt de travail reportés dans certaines limites

Un délai de report de quinze mois pour les congés payés des employés qui n’ont pas pu les utiliser en raison d’un arrêt pour accident du travail/maladie professionnelle ou pour cause d’accident ou maladie non liés au travail. Ce report s’applique pendant la période de prise de congés définie par l’entreprise, conformément à l’article L.3141-19-1, alinéa 1 nouveau du Code du travail.

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